Mention de date : 1995 Paru le : 01/02/2007 |
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Titre : la réaffectation des personnels entre services d'un établissement hospitalier est de la compétence du Directeur - Chef d'établissement. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 3 : 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : réaffectation personnels directeur Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat n° 086 892 du 5 mai 1995. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4872
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