Bulletin N°32 Mention de date : 1996 Paru le : 01/01/1996 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 32 (1996)
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Titre : La mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts Type de document : texte imprimé Année de publication : 1996 Article en page(s) : 96-99 : 96-99 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] suicide Mots-clés : préjudice Résumé : que pour ceux qui attestent la réalité du préjudice subi par ledit suicide. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=447
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 32 (1996) . - 96-99 : 96-99[article]