Résumé : |
À contre-courant des politiques répressives développées depuis plusieurs années et loin de l'exploitation médiatique des faits divers dans lesquels sont parfois impliquées des personnes atteintes de troubles mentaux, le Conseil constitutionnel rappelle dans son avis du 26 novembre 2010 un principe constitutionnel fondamental : celui énoncé par l'article 66 de la Constitution de 1958 selon lequel « l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle ». Amenés à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont considéré que le maintien, au-delà de 15 jours, d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, fondée sur un simple certificat médical méconnaissait les termes de l'article 66 de la Constitution et ont exigé une mise en conformité de la loi au premier aoÛt 2011. C'est dans ces conditions qu'a été instauré au sein de la loi du 5 juillet 2011 le contrôle automatique du juge des libertés et de la détention pour toute mesure d'hospitalisation complète et sous contrainte dans un délai de 15 jours à compter de l'admission puis, le cas échéant, à l'issue de chaque période de six mois. Nous pensons que cette nouvelle procédure peut constituer une garantie pour le patient, si elle est envisagée dans le souci du respect de la dignité de celui-ci. Elle peut lui conférer également un statut de sujet de droit : ce n'est pas parce qu'on est malade qu'on n'est pas citoyen. Tout patient doit pouvoir prétendre à accéder à ses droits et à bénéficier d'une application irréprochable du droit. C'est dans cet esprit que nous nous proposons de lire et d'appliquer la loi du 5 juillet 2011 nonobstant les problèmes suivants : 1) la réalité des paradoxes qu'elle contient et la lourdeur de mise en ?uvre qu'elle suscite, en l'absence de tout moyen supplémentaire mis à la disposition des hôpitaux comme des tribunaux \; 2) le fait que les personnes atteintes de |