| Résumé : |
Le 25 mai 2018, entrera en vigueur le nouveau règlement européen - transcrit en droit français - sur la protection des données personnelles. Pour toutes les entreprises et donc pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, c'est à la fois un défi, parce que les mesures techniques sont complexes, et un changement de paradigme, parce que, d'une logique déclarative, on passe à une logique de responsabilité. Le non-respect de ces obligations est passible de lourdes sanctions financières et pénales. Explications. |