Mention de date : 2012 Paru le : 11/06/2013 |
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Ajouter le résultat dans votre panierLa faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d'un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d'une simple perte de chance in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 87 (2012)
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Titre : La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d'un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d'une simple perte de chance Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : 431-433 p Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] hospitalisation
[Thesaurus n°1] suicideMots-clés : urgences autolyse défaut de surveillance responsabilité de l'établissement négligence perte de chance Résumé : La faute du service public hospitalier due à défaut de surveillance d'un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d'une simple perte de chance Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=78891
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 87 (2012) . - 431-433 p[article]





