Dépouillements

Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu'il utilise. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 42 (2012)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 42 (2012) . - 201-203 p Titre : Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu'il utilise. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : 201-203 p Langues : Français (fre) Mots-clés : produits et appareils de santé - défaillance - responsabilité du fait des produits défectueux - responsabilité de l'établissement Résumé : Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu'il utilise. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77813 [article]