Mention de date : 2012 Paru le : 06/03/2013 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierUn praticien hospitalié révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 26 (2012)
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Titre : Un praticien hospitalié révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : 121-124 p Langues : Français (fre) Mots-clés : praticien hospitalier - comportement déplacé - révocation - plainte au pénal - classement sans suite - indépendance des procédures Résumé : Un praticien hospitalié révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77797
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 26 (2012) . - 121-124 p[article]





