Dépouillements

Le changement d'affectation d'un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d'un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 21 (2012)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 21 (2012) . - 103 - 106 p Titre : Le changement d'affectation d'un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d'un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : 103 - 106 p Langues : Français (fre) Mots-clés : praticien hospitalier - mutation interne - procédure Résumé : Le changement d'affectation d'un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d'un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77795 [article]