Dépouillements

Le défaut d'information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service hospitalier mais le dédommagement n'est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n'est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l'échographie dans l'état des connaissances au jour de l'examen. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 11 (2012)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 11 (2012) . - 53-56 p Titre : Le défaut d'information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service hospitalier mais le dédommagement n'est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n'est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l'échographie dans l'état des connaissances au jour de l'examen. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : 53-56 p Langues : Français (fre) Mots-clés : défaut d'information - perte de chance (non) - état des connaissances - échographie Résumé : Le défaut d'information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service hospitalier mais le dédommagement n'est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n'est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l'échographie dans l'état des connaissances au jour de l'examen. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77793 [article]