Dépouillements

La mise à disposition d'un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n'a aucune portée juridique et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit mis fin sans délai ni procédure. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 087 (2011)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 087 (2011) . - 401 - 403 p Titre : La mise à disposition d'un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n'a aucune portée juridique et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit mis fin sans délai ni procédure. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 401 - 403 p Langues : Français (fre) Mots-clés : Praticien hospitalier - Mise à disposition - Nomination - Affectation dans un autre service - Protection fonctionnelle Résumé : La mise à disposition d'un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n'a aucune portée juridique et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit mis fin sans délai ni procédure. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=72189 [article]