Mention de date : 2011 Paru le : 27/05/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLe défaut d'information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 037 (2011)
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Titre : Le défaut d'information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 169-172p Langues : Français (fre) Mots-clés : Défaut d'information - Risque exceptionnel - Perte de chance Résumé : Le défaut d'information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69467
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 037 (2011) . - 169-172p[article]





