| Résumé : |
Le droit français sépare le judiciaire de l'administratif. Ainsi, les juridictions judiciaires dont certaines sont spécilalisées, ont vocation à régler les litiges dans lesquels l'administration n'est, à priori, pas partie. Pourtant, le droit civil ou le droit pénal imprègnent les relations de l'administration avec ses personnels (contrat de droits privé par exemple ou condamnation pénale à l'encontre d'un agent de la fonction publique), ou les usagers (demande de protection d'un majeur..). Leur fonctionnement est spécifique et dépend du montant des demandes ou du fondement de la requête. |
Ajouter le résultat dans votre panierPrésentation des juridictions judiciaires in Les fiches de droit hospitalier, 255 (2011)
