Mention de date : 2011 Paru le : 14/04/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierSur recours accepté de l'ONIAM, le juge d'appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service publique hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 028 (2011)
