Dépouillements

Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d'une demande d'indemnisation auprès du centre hospitalier concerné in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 021 (2011)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 021 (2011) . - 103-104p. Titre : Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d'une demande d'indemnisation auprès du centre hospitalier concerné Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 103-104p. Langues : Français (fre) Mots-clés : procédure  décision préalable  fin de non-recevoir  recours en responsabilité Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=68953 [article]