Dépouillements

sorties d'essai : le Conseil d'Etat confirme qu'elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d'un patient car l'autorisation de sortie d'essai ne fait pas griel in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 008 (2011)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 008 (2011) . - 39-40p. Titre : sorties d'essai : le Conseil d'Etat confirme qu'elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d'un patient car l'autorisation de sortie d'essai ne fait pas griel Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 39-40p. Langues : Français (fre) Mots-clés : sortie d'essai  contestation par le bénéficiaire  recours pour excès de pouvoir Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=68463 [article]