Mention de date : 2011 Paru le : 04/03/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLe préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 004 (2011)
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Titre : Le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 17-19p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] évaluation Mots-clés : faute dans la prise en charge thérapeutique Décès perte de chance réparation Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=68459
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 004 (2011) . - 17-19p.[article]





