Mention de date : 2010 Paru le : 16/02/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierUn praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitaliière in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 56 (2010)
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Titre : Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitaliière Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : 309-313 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : ordre des médecins, praticien hospitalier, Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=68366
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 56 (2010) . - 309-313 p.[article]





