Mention de date : 2009 Paru le : 17/08/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa mise en disponibilité d'office et le licenciement sans indemnité d'un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n'est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l'intéressé aurait refusés. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 88 (2009)
[article]
Titre : La mise en disponibilité d'office et le licenciement sans indemnité d'un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n'est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l'intéressé aurait refusés. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2010 Article en page(s) : 475-478p. Langues : Français (fre) Mots-clés : praticien hospitalier temps partiel disponibilité d'office suppression de poste Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66723
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 88 (2009) . - 475-478p.[article]





