Dépouillements

En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l'ONIAM peut indemniser la victime à la condition d'avoir été sollicité in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 70 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 70 (2009) . - 371-376p. Titre : En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l'ONIAM peut indemniser la victime à la condition d'avoir été sollicité Type de document : texte imprimé Année de publication : 2010 Article en page(s) : 371-376p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité sans faute Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=66719 [article]