[article]
| Titre : |
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu'il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles. |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2013 |
| Article en page(s) : |
109-112 p |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
[Thesaurus n°1] faute
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| Mots-clés : |
organisation du service décès perte de chance indemnisation ayants droit |
| Résumé : |
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu'il en avait expresséement fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles. |
| Permalink : |
https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=80727 |
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > (2013) . - 109-112 p
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu'il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, (2013)
