| Résumé : |
Les ARS sont chargées de la préparation et de la mise en ?uvre des décisions des préfets relatives aux soins sans consentement. Des protocoles signés par les préfets et les DGARS, après consultation du comité régional de sécurité sanitaire, précisent les modalités d'intervention des services. En Pays de Loire, les préfets s'appuient sur les Délégations Territoriales de l'ARS, mais une dynamique régionale a été introduite par le biais d'une équipe projet régionale qui anime, conseille et forme les agents des Délégations Territoriales, et crée une synergie avec l'ensemble des institutions concernées par les soins sans consentement (hôpitaux, psychiatres, juges des libertés, préfectures...). |
La place des Agences régionales de santé (ARS) dans l'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge in Annales médico-psychologiques, Vol 170-n°10 Décembr (2012)
