Dépouillements

La perte d'un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l'absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 32 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 32 (2009) . - p. 4 Titre : La perte d'un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l'absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Article en page(s) : p. 4 Note générale : DIM Langues : Français (fre) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=61033 [article]