Dépouillements

La responsabilité sans faute ne peut être reconnue et dédommagée que si le risque exceptionnel était connu : si une seule des cinq conditions pour engager cette responsabilité n'est pas remplie, le juge rejette le dédommagement. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 18 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 18 (2009) . - 4p Titre : La responsabilité sans faute ne peut être reconnue et dédommagée que si le risque exceptionnel était connu : si une seule des cinq conditions pour engager cette responsabilité n'est pas remplie, le juge rejette le dédommagement. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Article en page(s) : 4p Langues : Français (fre) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60265 [article]