Dépouillements

La suspension d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référes si l'affaire est portée devant celui-ci. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 12 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 12 (2009) . - 4p Titre : La suspension d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référes si l'affaire est portée devant celui-ci. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Article en page(s) : 4p Langues : Français (fre) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60261 [article]