Dépouillements

Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 04 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 04 (2009) . - 5p Titre : Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Article en page(s) : 5p Langues : Français (fre) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60259 [article]