Dépouillements

La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut être engagée sir les conséquences dommageables à un acte médical indispensable ne sont pas d'une exceptionnelle gravité et si l'information du patient n'a pu être recueillie eu égard à l'urgence opératoire. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 84 (2008)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 84 (2008) . - 411-415p. Titre : La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut être engagée sir les conséquences dommageables à un acte médical indispensable ne sont pas d'une exceptionnelle gravité et si l'information du patient n'a pu être recueillie eu égard à l'urgence opératoire. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Article en page(s) : 411-415p. Note générale : 5 p Langues : Français (fre) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60249 [article]