| Résumé : |
La médecine légale est caractérisée en France, par une organisation et des pratiques hétérogènes qui ont longtemps nui à son développement et à sa reconnaissance. Une évolution était nécessaire sur ce plan. Les démarches d'harmonisation des pratiques médicales, guidées par l'élaboration de recommandations professionnelles, permettent à la médecine légale de se pencher sur elle-même. Pour autant, la question de la mise en oeuvre des recommandations n'est pas résolue. Une réforme mise en oeuvre le 15 janvier 2011 par le ministère de la Justice et de la Santé a défini une organisation nationale de la médecine légale, instaurant un financement par enveloppe annuelle globale. Cette réforme facilite l'organisation matérielle et l'identification des structures hiospitalières. Après un an, les résultats concrets sont constrastés. L'activité de médecine légale est mieux identifiée, mais les critères de financement restent insuffisamment définie. |