Dépouillements

Le secret de la naissance découlant de l'accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l'enfant né sous X, auprès de la CNAOP in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 62 (2008)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 62 (2008) . - 307-311p. Titre : Le secret de la naissance découlant de l'accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l'enfant né sous X, auprès de la CNAOP Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 307-311p. Langues : Français (fre) Mots-clés : secret  naissance sous X Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58704 [article]