Mention de date : 2008 Paru le : 28/07/2008 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa protection juridique des fonctionnaires, y compris en matière pénale, s'impose à l'administration tant qu'une faute personnelle n'est pas alléguée expressement in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 47 (2008)
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Titre : La protection juridique des fonctionnaires, y compris en matière pénale, s'impose à l'administration tant qu'une faute personnelle n'est pas alléguée expressement Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 235-240p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Droit
[Thesaurus n°1] fonctionnaireRésumé : texte cité : Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58150
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 47 (2008) . - 235-240p.[article]




