Dépouillements

Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n'est communicable que par l'intermédiaire d'un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 1 (2008)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 1 (2008) . - 1-8p. Titre : Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n'est communicable que par l'intermédiaire d'un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 1-8p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] communication [Thesaurus n°1] dossier médical Mots-clés : commission de réforme Résumé : Texte cité article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58128 [article]