Dépouillements

Un(e) mineur(e) peut s'opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l'autorité parentale. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 35 (2007)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 35 (2007) . - 173-177p. Titre : Un(e) mineur(e) peut s'opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l'autorité parentale. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 173-177p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] communication [Thesaurus n°1] dossier médical Mots-clés : Mineur  droits des malades Résumé : Textes cités :Article L. 1111-7 du Code de la santé publiqueArticle L. 1111-5 du code de la santé publiqueL. 1110-4Article L.371-2 du Code civil Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58093 [article]