Dépouillements

L'expert désigné par le juge ne peut être lié à la partie adverse par aucun liens, ni ténus soient-ils. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 1 (2007)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 1 (2007) . - 1-3p. Titre : L'expert désigné par le juge ne peut être lié à la partie adverse par aucun liens, ni ténus soient-ils. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 1-3p. Langues : Français (fre) Mots-clés : expert Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58081 [article]