Dépouillements

Lors d'un référé expertise médicale, les frais non pris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'établissement si ce dernier s'est montré réticent à communiquer les informations réclamées par le patient in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 72 (2006)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 72 (2006) . - 337-340p. Titre : Lors d'un référé expertise médicale, les frais non pris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'établissement si ce dernier s'est montré réticent à communiquer les informations réclamées par le patient Type de document : texte imprimé Année de publication : 2008 Article en page(s) : 337-340p. Langues : Français (fre) Mots-clés : référé expertise médicale  informations au patient Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58067 [article]