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Présentation des juridictions judiciaires in Les fiches de droit hospitalier, 255 (2011)

[article]
inLes fiches de droit hospitalier > 255 (2011) . - 4049-4056 p.

Titre :

Présentation des juridictions judiciaires

Type de document :

texte imprimé

Année de publication :

2011

Article en page(s) :

4049-4056 p.

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus n°1] secret professionnel

Mots-clés :

Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Mineurs Ministère Public Juge des enfants

Résumé :

Le droit français sépare le judiciaire de l'administratif. Ainsi, les juridictions judiciaires dont certaines sont spécilalisées, ont vocation à régler les litiges dans lesquels l'administration n'est, à priori, pas partie. Pourtant, le droit civil ou le droit pénal imprègnent les relations de l'administration avec ses personnels (contrat de droits privé par exemple ou condamnation pénale à l'encontre d'un agent de la fonction publique), ou les usagers (demande de protection d'un majeur..). Leur fonctionnement est spécifique et dépend du montant des demandes ou du fondement de la requête.

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69431

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