| Résumé : |
Coup de tonnerre au Palais-Royal ! Par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'État plonge les acheteurs publics dans l'effroi : le seuil de 20 000 euros n'est plus... « Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code [...]. » |
Marchés publics: annulation du seuil de 4 000 ! in Gestions hospitalières, N°495-Avril 2010 (2010)
