Mention de date : 2014 Paru le : 18/07/2014 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLes fiches de la jurisprudence hospitalière 2014-012 in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 11 (2014)
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Titre : Les fiches de la jurisprudence hospitalière 2014-012 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : 67-72 p Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] expertise Mots-clés : Notification Patient Délai de recours contentieux Résumé : Le rapport d'expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=50620
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 11 (2014) . - 67-72 p[article]





