L'avocat et la parole de l'enfant / Catherine Chabanne in Enfances & Psy, N° 36 - (2007)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inEnfances & Psy > N° 36 - (2007) . - p. 93-101 Titre : L'avocat et la parole de l'enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Chabanne Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 93-101 Note générale : Reçu le 05 Août 2014. Septembre 2007 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] avocat [Thesaurus n°1] procédure pénale Mots-clés : Enfant victime  Administrateur ad hoc  Demande de l'enfant  Intérêt de l'enfant Résumé : Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par un juge pour le représenter, mais ce uniquement pour cette procédure. L'administrateur ad hoc désigne un avocat. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=83881 [article]

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Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 in Journal Officiel, 0373-0425 (19/09/1999)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal Officiel > 0373-0425 (19/09/1999) . - 14042-14044 : 14034-14096 p. Titre : Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 14042-14044 : 14034-14096 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] procédure pénale Résumé : modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administratuers ad hoc Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16779 [article]

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 in Journal Officiel, 99-144 (24/06/1999)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal Officiel > 99-144 (24/06/1999) . - 9247-9252 : 9242-9288 p. Titre : Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 9247-9252 : 9242-9288 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] procédure pénale Mots-clés : code Résumé : renforçant l'efficacité de la procédure pénale Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16171 [article]

Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 / AG 2 22 /3121

Public Aucun avis sur cette notice. contenu dans Bulletin Officiel 98/50 (26/12/1998) Titre : Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 / AG 2 22 /3121 Type de document : texte imprimé Importance : 51-97 : 1-338 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] établissement pénitentiaire [Thesaurus n°1] procédure pénale Mots-clés : code Résumé : modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15517

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