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Les certificats médicaux dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique du majeur / Luc Huffschmitt in L'information psychiatrique, Vol. 85 -N°7 Septem. (2009)

[article]
inL'information psychiatrique > Vol. 85 -N°7 Septem. (2009) . - 667-674 p.

Titre :

Les certificats médicaux dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique du majeur

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Luc Huffschmitt

Année de publication :

2009

Article en page(s) :

667-674 p.

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

protection juridique du majeur loi n°2007-308 du 5 mars 2007, tutelle curatelle sauvagarde de justice mandat de protection future certificat médical

Résumé :

Annoncée depuis plusieurs années, alimentée par de nombreux rapports successifs, la refonte de la loi de 1968 a finalement été votée le 5 mars 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. C'est l'occasion de présenter certains éléments de ce texte , sans innovations majeurs, de préciser la rôle du médecin ainsi que le contenu et la forme des certificats médicaux.

Note de contenu :

Div. Doc : Septembre 2009. Reçu le 9 octobre 2009 /

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=61996

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