Auteur V. Le Borgne
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Titre : Droit de copie Type de document : texte imprimé Auteurs : F. Blondel, Auteur ; V. Le Borgne, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 310 : 244-316 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] législation Résumé : la loi n°95-4 du 3 Janvier 1995 relative à la gestion collective des droits de reproduction par reprographie instaure une obligation légale de rétribution des éditeurs sur toutes les copies collectives réalisées Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=9745
in Gestions hospitalières > 365 - avril 1997 (1997) . - 310 : 244-316[article]



