| Résumé : |
La rétention de sûreté, mesure exceptionnelle créée par la loi du 25 février 2008, concerne les condamnés pour certains crimes majeurs qui présentent un trouble grave de la personnalité et une probabilité très élevée de récidive après leur libération. Il s'agit d'un placement, après la fin de la peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de prise en charge. Cette nouvelle disposition criminelle pose plusieurs problèmes médicolégaux : était-elle indispensable alors que l'arsenal répressif français est déjà important ? Que faut-il entendre par trouble grave de la personnalité ? Comment va-t-on évaluer la présupposée dangerosité considérable du criminel ? Critiquant la complexification du système répressif français, les auteurs poposent une loi unique de défense et de réinsertion sociale comportant des évalautions scientifiques périodiques de la dangerosité concernant la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale des criminels qui souffrant de troubles mentaux graves n'apportent que peu de progrès, à l'exception de la possibilité pour certains juges d'ordonner le placement d'office de ces criminels, ainsi que des mesures de sûreté (interdictions, obligations) les concernant après leur placement en milieu psychiatrique. Finalement, les récentes procédures de la loi du 25 février 2008 continuent à faire en partie référence à la pratique de l'expertise psychiatrique judiciaire, alors que cette modalité d'expertise ne répond plus aux connaissances scientifiques modernes de la criminologie et qu'elle se révèle incapable d'évaluer correctement les auteurs de comportements criminels graves. |
Les nouvelles dispositions concernant les criminels malades mentaux dans la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénales pour cause de trouble mental : une nécessaire évaluation du risque criminel in Annales médico-psychologiques, Vol 167 -n°1 / févr. (2009)
