Dépouillements

L'hébergement des données de santé in Les fiches de droit hospitalier, 168 (2006)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de droit hospitalier > 168 (2006) . - 14 pages A4 Titre : L'hébergement des données de santé Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 14 pages A4 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] dossier médical Mots-clés : hébergement Résumé : La loi du 4 mars 2002 soumet l'activité d'hébergement des données de santé à caractère personnel à un dispositif visant à en assurer le contrôle. Le dispositif consiste principalement à soumettre les personnes envisagean t cette activité à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la Santé. Elle énonce également les obligations auxquelles doivent se soumettre ces prestataires. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40580 [article]