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L'accès aux documents administratifs in sans nom, 197 (2007)

[article]
insans nom > 197 (2007) . - 3047-3056p.

Titre :

L'accès aux documents administratifs

Type de document :

texte imprimé

Année de publication :

2008

Article en page(s) :

3047-3056p.

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus n°1] communication
[Thesaurus n°1] document administratif
[Thesaurus n°1] syndicat

Mots-clés :

CADA Accès secret informations médicales informations nominatives copie frais

Résumé :

Tout fonctionnaire est tenu, par la loi du 13 juillet 1983, de satisfaire aux demandes d'informations du public ; cela signifie qu'il est amené à communiquer les documents administratifs de nature très variée à un public diversifié. Ainsi, traite-t-on identiquement une demande d'accès au dossier médical et une demande portant sur un procés-verbal de CAP ? Comment déterminer ce qui est communicable de ce qui ne l'est pas ? Quels sont les délais pour faire suite à la demande ? Quels recours en cas de refus ?

Note de contenu :

Div. Doc : 9 pages /

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=58056

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