| Résumé : |
L'ordonnance du 1er septembre 2005 crée un établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publilque hospitalière et des praticiens hospitaliers qui, en attente d'affectation, seront, pendant 2 ans au maximum, en recherche de poste. Ils seront rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. A l'issue de cette période de 2 ans, les personnels concernés qui n'auront pas trouvé de poste seront mis en disponibilité d'office et relèveront alors des allocations de chômage. Pendant ces 2 ans, les personnels sont rémunérés en compensation d'une contribution des établissements publics de santé versée à l'établissement public national. Le montant de cette contribution est voté par le conseil d'administration de l'établissement national de gestion dans la limite maximale de 0,15% des salaires versés aux personnels de direction et des praticiens de chaque établissement. Une dotation complémentaire de l'assurance maladie devra aborder le budget de l'établissement public national si nécessaire. C'est donc aux établissements de financer l'essentiel de ce nouveau dispositif!... |
Le Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalières in sans nom, 189 (2007)
