| Résumé : |
Le titre IV du statut général des fonctionnaires constitué par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dite "loi Le Pors", vient d'être modifié, pour la soixante-troisième fois depuis sa publication, par un récent texte législatif, la loi de modernisation de la fonction publique (loi n°2007-148 du 2 février 2007). Cette dernière évolution porte sur 5 points principaux : la reconnaissance forte des acquis de l'expérience profesionnelle ; l'évolution des modes d'accès à la catégorie C; l'élargissement de l'exercice à temps partiel ; le refonte du régime juridique de la mise à disposition ; la création d'un centre national de gestion des personnels de direction et des praticiens hospitaliers. L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur dès publication des décrets d'application et, selon le législateur, au plus tard le 1er juillet 2007. |
Impact de la loi de modernisation de la fonction publique sur le titre IV. Révolution ou simple évolution ? in Gestions hospitalières, N°464- Mars 07 (2007)
