Dépouillements

La communication du dossier médical ne peut être refusée à un malade qui le demande par l'intermédiaire d'un médecin traitant. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 07 (1996)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 07 (1996) . - 20-23 : 20-23 Titre : La communication du dossier médical ne peut être refusée à un malade qui le demande par l'intermédiaire d'un médecin traitant. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 20-23 : 20-23 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] communication [Thesaurus n°1] dossier médical Résumé : texte de référence : art.28 loi du 31 décembre 1970, Art.L 710-2CP loi du 31 juillet 1991, Décret N° 92-329 du 30 mars 1992 Art. R. 710.2.1.CSP et Art. R 710.2.2. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4879 [article]