| Résumé : |
Tous les fonctionnaires sont assujettis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983, qui leur offre des garanties importantes. Il en va de même des agents non-titulaires sous réserve des particularités liées à leur statut.Les garanties offertes aux agents font l'objet d'un chapitre II de la loi du 13 juillet 1983>. Toutefois, certains droits sont également contenus dans la loi du 9 janvier 1986, que l'on peut regrouper sous une dénomination de "droits sociaux", alliant les droits à traitement, congés. |