| Résumé : |
Le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) était attendu depuis fort longtemps. Ce texte vient en application de l'article L.1111-8 du code de la santé publique reconnaissant la possibilité pour les professionnels de santé et les établissements de santé de déposer les données de santé à caractère personnel, recuillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de personnes physiques ou morales agrées à cet effet. S'il a précisé la procédure d'agrément des hébergeurs de données, les modalités de transmission des informations médicales ainsi que la conservation des informations médicales, il génère surtout, dans a mise en oeuvre, de nombreuses interrogations de la part des établissements de santé. |
Les nouvelles règles d'archivage du dossier médical. Entre clair et obscur in Gestions hospitalières, N°460- Novembre 06 (2006)
