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L'état du droit / Dominique Legrand in Informations sociales, 46 (1995)

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inInformations sociales > 46 (1995) . - 48-59 : 125

Titre :

L'état du droit

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Dominique Legrand, Auteur

Année de publication :

2007

Article en page(s) :

48-59 : 125

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus n°1] délinquance sexuelle
[Thesaurus n°1] Droit
[Thesaurus n°1] inceste
[Thesaurus n°1] législation

Résumé :

En droit français depuis la Révolution, on a supprimé toute référence explicite à l'inceste, mais sans pour autant l'autoriser . La loi civile et pénale traque les situations où il pourrait se loger. Un interdit régulièrement transgressé qui doit être sanctionné, malgré les limites évidents de l'intervention judiciaire

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=515

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