Auteur Catherine Chabanne
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Titre : L'avocat et la parole de l'enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Chabanne Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 93-101 Note générale : Reçu le 05 Août 2014. Septembre 2007 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] avocat
[Thesaurus n°1] procédure pénaleMots-clés : Enfant victime Administrateur ad hoc Demande de l'enfant Intérêt de l'enfant Résumé : Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par un juge pour le représenter, mais ce uniquement pour cette procédure. L'administrateur ad hoc désigne un avocat. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=83881
in Enfances & Psy > N° 36 - (2007) . - p. 93-101[article]Réservation
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