Dépouillements

Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge ... in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 98 (2002)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 98 (2002) . - 413420 : 8 p. Titre : Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge ... Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 413420 : 8 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] transfusion sanguine Résumé : ... de ne participer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient est en danger.texte de référence :Article 16-3 du Code civil, Article L.1111-4 du CSP, Article L.521-2 du Code de justice administrative. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30022 [article]